La décision de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, n° 20-16.696, porte sur la contestation de l'existence d'une section syndicale à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
La société Serenest entreprise a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE). Aucune organisation ne s'étant présentée à la négociation, l'employeur a organisé seul le scrutin. Le syndicat Alliance ouvrière a contesté l'absence d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le syndicat a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant notamment à l'annulation des élections, à ordonner à la société d'inviter les organisations syndicales habilitées aux négociations du protocole d'accord préélectoral, et au paiement de dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une contestation relative à l'existence d'une section syndicale pouvait être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire. Elle a rappelé que la contestation de l'existence d'une section syndicale pouvait être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Elle a également précisé qu'il incombait au syndicat de justifier que la section syndicale comportait au moins deux adhérents à la date de l'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la contestation de l'existence d'une section syndicale peut être soulevée lors d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Elle met également en évidence que la charge de la preuve de l'existence d'au moins deux adhérents à la section syndicale incombe au syndicat.
Textes visés : Articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1 et 2, du code du travail.
: Sur l'exigence de la présence d'au moins deux adhérents au syndicat dans l'entreprise ou l'établissement en vue de la création d'une section syndicale, à rapprocher : Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60.075, Bull. 2009, V, n° 244 (rejet), et les arrêts cités.