La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a statué sur la compétence matérielle des juridictions prud'homales dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre de l'Union européenne.
La société Mint Equities Limited, basée au Royaume-Uni, a engagé M. P. en tant que courtier. Suite à une procédure d'insolvabilité ouverte au Royaume-Uni, les administrateurs de la société ont cédé l'activité à une autre société, excluant expressément le transfert du contrat de travail de M. P. Ce dernier a été licencié pour motif économique.
M. P. a intenté une action devant la juridiction prud'homale française pour violation du droit au transfert du contrat de travail. La cour d'appel a déclaré cette juridiction incompétente, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de M. P. relevait de la compétence des juridictions prud'homales dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a déclaré que l'action de M. P. relevait de la compétence des juridictions prud'homales. Elle a souligné que l'action du salarié était fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit le maintien des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Cette disposition ne requiert pas l'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité et ne dérive pas directement de cette procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les actions fondées sur le transfert du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur relèvent de la compétence des juridictions prud'homales, même dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. Elle rappelle que seules les actions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement relèvent de la compétence des juridictions de l'État membre où cette procédure a été ouverte.
Textes visés : Article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; article 1, §§ 1 et 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
: Sur la détermination des domaines d'application respectifs du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, à rapprocher : Soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.319, Bull. 2015, V, n° 213 (rejet), et les arrêts cités.