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La décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, n° 17-23.157, porte sur l'accès des membres du comité d'entreprise aux archives et aux documents administratifs et comptables.

Le comité d'entreprise de la société Start People dispose de locaux à Lille, occupés par le secrétaire et le trésorier du comité, élus d'une liste syndicale. Des élus d'une autre liste syndicale ont saisi le juge des référés pour obtenir un accès à ces locaux afin de consulter et prendre copie des documents et archives du comité d'entreprise.

Le juge des référés a partiellement fait droit à la demande des élus en limitant leur droit de consultation des documents du comité d'entreprise à certains horaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut limiter l'accès des membres du comité d'entreprise aux archives et aux documents administratifs et comptables en l'absence de dispositions dans le règlement intérieur.

La Cour de cassation a censuré la décision du juge des référés, affirmant que tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir un accès égal aux archives et aux documents administratifs et comptables. En l'absence de dispositions dans le règlement intérieur, il n'appartenait pas au juge des référés de limiter l'exercice de ce droit par certains membres du comité.

Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel tous les membres du comité d'entreprise ont le droit d'accéder aux archives et aux documents administratifs et comptables. En l'absence de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, aucun membre ne peut être exclu de ce droit.

Textes visés : Article 809 du code de procédure civile ; articles L. 2325-1 et L. 2325-2 du code du travail dans leur rédaction applicable.

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