Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716, (P)

La décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, n° 17-14.716, porte sur la question de l'indemnisation d'un salarié protégé en cas de demande de réintégration tardive après la période de protection.

M. Y..., salarié protégé, a informé son employeur de sa candidature aux élections des représentants du personnel. Il a été licencié le 7 octobre 2011, après l'expiration de la période de protection.

M. Y... a demandé sa réintégration le 9 octobre 2015, soit quatre ans après son licenciement. La cour d'appel a limité l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à la somme de 1 550 euros, considérant que le salarié avait abusivement tardé à demander sa réintégration.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé qui présente tardivement sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection peut prétendre à une indemnisation équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration effective.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci a méconnu les termes du litige. Elle rappelle que lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons non imputables au salarié, celui-ci a droit à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit du salarié protégé à une indemnisation équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue depuis sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective, même si cette demande est formulée tardivement après l'expiration de la période de protection. Cependant, si la demande de réintégration est abusivement tardive, le salarié n'a droit qu'à cette rémunération, sans indemnité pour la période antérieure à sa demande.