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La décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, n° 16-27.692, porte sur la question de la loi applicable à un contrat de travail lorsque les parties ont choisi une loi étrangère. La Cour de cassation se prononce également sur l'effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre de ces règles de procédure.

Mme E... a été engagée par la société Images modernes, puis par la Fondation J... y I... G... B... para el arte (FABA). Elle a été licenciée par ces deux employeurs et a saisi la juridiction prud'homale pour contester ces licenciements.

La cour d'appel a jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné solidairement la fondation et M. G... B... à payer diverses sommes à la salariée. Les parties ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle loi est applicable au contrat de travail lorsque les parties ont choisi une loi étrangère.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en écartant la loi espagnole au motif que son délai de prescription était moins protecteur que celui de la loi française.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que tant que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne peuvent pas porter atteinte aux dispositions impératives de la loi française. De plus, la Cour de cassation précise que lorsque les parties ont choisi une loi étrangère applicable au contrat de travail, cette loi doit être appliquée pour déterminer la qualité de coemployeurs des parties.

Textes visés : Articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause.

 : Sur l'effectivité du droit d'accès au juge pour la détermination de la loi applicable, à rapprocher : Soc., 12 juillet 2010, pourvoi n° 07-44.655, Bull. 2010, V, n° 163 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la loi applicable en matière de co-emploi lorsque les parties ont fait le choix de la loi applicable au contrat, à rapprocher : Soc., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.566 (cassation partielle) (arrêt diffusé).

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