La décision de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021, n° 21-10.257, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 7322-1 du code du travail et son interprétation par la jurisprudence de la chambre sociale.
La société Distribution Casino France a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 3 décembre 2020. Elle demande le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel.
La société Distribution Casino France a formulé sa demande de renvoi au Conseil constitutionnel dans un mémoire distinct et motivé.
La question posée est de savoir si l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, est compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée n'était ni nouvelle ni sérieuse. Elle a souligné que l'application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail dépendait des constatations des juges du fond concernant les conditions de travail fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale ou soumises à son accord. Selon la Cour, cette interprétation de la disposition législative ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués. Par conséquent, la Cour a conclu qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article L. 7322-1 du code du travail.