La décision de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021, n° 18-18.943, porte sur la recevabilité de l'action d'un salarié contestant le refus de garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) après la clôture de la procédure collective.
M. W a été engagé par la société Esprit club communication en qualité de rédacteur en chef pour l'édition de la revue de l'association les Girondins de Bordeaux football club. La société a été placée en redressement judiciaire et la procédure collective a été clôturée. Le salarié a été licencié pour motif économique. Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales, mais l'AGS a refusé de garantir certaines créances.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le refus de garantie de l'AGS.
L'action du salarié est-elle recevable malgré la clôture de la procédure collective ?
La Cour de cassation a jugé que l'action du salarié était recevable malgré la clôture de la procédure collective. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de cette action prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, qui vise à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. La Cour a également précisé que l'AGS, condamnée à garantir la créance salariale, devait verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de grande instance en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action du salarié pour contester le refus de garantie de l'AGS est recevable même après la clôture de la procédure collective. Elle garantit ainsi la protection des droits des salariés en matière de créances salariales. De plus, elle précise que l'AGS doit verser le montant de la créance entre les mains du greffier du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 3253-15 du code du travail.
Textes visés : Article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce ; article L. 3253-15 du code du travail.
: Sur l'inopposabilité d'une forclusion à l'exercice de l'action en contestation du salarié relative au refus de garantie de l'AGS, à rapprocher : Soc., 1 février 2001, pourvoi n° 97-45.009, Bull. 2001, V, n° 35 (rejet).