La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2022, a précisé l'étendue du contrôle du juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
M. Z a été engagé en tant qu'agent d'entretien par la société Access assistance. Le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. L'employeur a contesté cet avis devant le conseil de prud'hommes et a demandé l'organisation d'une expertise.
Le médecin inspecteur régional du travail a été désigné pour réaliser l'expertise. Le conseil de prud'hommes a confirmé l'inaptitude du salarié à son poste d'agent d'entretien et à tout autre poste au sein de l'entreprise.
L'employeur conteste cette décision en soutenant que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 4624-42 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner tous les éléments sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il peut également ordonner une mesure d'instruction. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inaptitude du salarié ne résultait pas des conditions de travail, mais d'une dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en ont découlé. Elle a donc pu décider que l'absence d'études récentes n'avait pas d'influence sur les conclusions du médecin du travail et confirmer l'inaptitude du salarié.
Portée : Cet arrêt précise que le juge peut examiner tous les éléments sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis d'inaptitude. Il confirme également que l'absence d'études récentes n'est pas nécessairement déterminante si l'inaptitude du salarié est liée à d'autres facteurs, tels que des problèmes relationnels ou des conséquences psychiques.
Textes visés : Articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
: Sur le périmètre de la contestation de l'avis du médecin du travail en matière d'inaptitude, à rapprocher : Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002, Bull.