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La décision de la Cour de cassation du 6 mars 2019, n° 18-15.238, porte sur la désignation d'un délégué syndical et la portée de la désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles.

Le syndicat commerce interdépartemental Ile-de-France (SCID), affilié à la CFDT, a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité de l'établissement "Direction exécutive hypermarchés France" de la société Carrefour hypermarchés. Après la désaffiliation du SCID de la CFDT, la fédération des services CFDT a désigné un autre représentant syndical au comité d'établissement.

La société Carrefour hypermarchés a contesté ces désignations devant le tribunal d'instance d'Evry. Le tribunal a annulé les désignations en se basant sur le fait que la confédération n'avait pas manifesté sa volonté de mettre fin au mandat du représentant syndical précédemment désigné par le SCID.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désaffiliation d'un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des élections professionnelles permettait à la confédération ou à l'une de ses fédérations ou unions de désigner un nouveau représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance d'Evry. Elle a jugé que la désaffiliation d'un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des élections professionnelles permet à la confédération ou à l'une de ses fédérations ou unions de désigner un nouveau représentant syndical, mettant ainsi fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation.

Portée : L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats lors des élections professionnelles est un élément essentiel du vote des électeurs. En cas de désaffiliation d'un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut désigner un représentant syndical, mettant fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation. Cette décision confirme la portée de la désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles.

Textes visés : Article L. 2324-2 du code du travail alors applicable.

 : Sur les conséquences de la désaffiliation d'un syndicat après les élections, à rapprocher : Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.069, Bull. 2011, V, n° 125, (rejet), et l'arrêt cité ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.300, Bull. 2011, V, n° 121, (cassation) ; Soc., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-14.528, Bull. 2012, V, n° 311 (rejet) ; Soc., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-60.281, Bull. 2013, V, n° 241 (rejet).

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