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La décision de la Cour de cassation en date du 6 mars 2019, n° 17-28.478, porte sur l'obligation de consultation des délégués du personnel en cas de cession d'entreprise conservant son autonomie juridique.

M. P... a été engagé en tant que menuisier poseur par la société Bernet. Cette dernière a été cédée à la société Altéa Confort, qui a repris l'ensemble des contrats de travail. Le salarié a été déclaré inapte à son poste et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. La société Z... W... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altéa Confort.

Le salarié a contesté le licenciement et a demandé que la société Altéa Confort consulte les délégués du personnel avant de procéder au licenciement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Altéa Confort était tenue de consulter les délégués du personnel avant de licencier le salarié pour inaptitude.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. Elle a jugé que la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'était pas obligatoire dans ce cas. En effet, la cour d'appel a constaté que la société Altéa Confort avait repris le fonds de la société cédante en conservant son autonomie juridique. De plus, aucun salarié ou organisation syndicale n'avait demandé l'organisation d'élections professionnelles, ce qui justifiait l'absence de délégués du personnel au sein de la société Altéa Confort.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lors d'une cession d'entreprise conservant son autonomie juridique, l'employeur cessionnaire n'est pas tenu de consulter les délégués du personnel s'il n'y a pas eu de demande d'organisation d'élections professionnelles. Cette décision vise à concilier les obligations de consultation des délégués du personnel avec la réalité économique des cessions d'entreprise.

Textes visés : Articles L. 1224-1 et L. 1226-10, alors applicable, du code du travail.

 : Sur l'étendue de l'obligation de consultation des délégués du personnel, à rapprocher : Soc., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-41.166, Bull. 2000, V, n° 119, (cassation), et les arrêts cités.

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