La décision de la Cour de cassation en date du 6 avril 2022, n° 21-10.923 à n° 21-10.929, porte sur la question de l'application des règles de procédure avec représentation obligatoire dans le cadre d'un renvoi devant la cour d'appel.
La société Logistrans a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts.
Les salariés ont formé un appel contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes. Les affaires ont été renvoyées devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, relatives à la signification de la déclaration de saisine dans le cadre d'un renvoi devant la cour d'appel, étaient applicables dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables dans le cas d'un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale. Par conséquent, la cour d'appel a correctement écarté la caducité de la saisine de la cour d'appel de renvoi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les règles de procédure avec représentation obligatoire ne s'appliquent pas aux appels formés avant le 1er août 2016 contre des jugements rendus en matière prud'homale. Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables dans ce cas, et la procédure devant la cour d'appel de renvoi suit les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Textes visés : Article 1037-1 du code de procédure civile ; article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; article R.1461-2 du code du travail.
: Sur l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel de renvoi, à rapprocher : 2e civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-12.615, Bull., (cassation).