Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 5 septembre 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'ordonnance du 20 août 2014 concernant les relations collectives de travail.
La Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 6 mai 2019. Elles ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question porte sur les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 20 août 2014, qui limitent le corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou à tout organe délibérant d'une société commerciale à participation publique majoritaire.
Les parties ont soumis leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et le droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises.
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a justifié sa décision en expliquant que la question posée n'était pas nouvelle et que les articles contestés ne faisaient que reprendre des dispositions antérieures de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public. De plus, ces articles n'excluent pas les salariés des filiales constituées sous forme de société par actions simplifiées du corps électoral pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou à l'organe délibérant de la société mère détenue majoritairement par l'État.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 20 août 2014. Elle souligne que ces articles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi ni au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises.