La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, n° 17-24.193, porte sur la qualification donnée au contrat de travail et l'attribution de l'indemnité de requalification.
M. T... a été engagé le 14 mars 2011 par l'association Agence parisienne du climat par un contrat à durée déterminée (CDD) prenant fin le 31 décembre 2011. Le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 mars 2011. La relation de travail a pris fin au terme convenu, sans saisine préalable de l'autorité administrative.
Suite à la contestation de la rupture du contrat, l'employeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La cour d'appel a condamné l'association à payer une indemnité de requalification au salarié.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de verser une indemnité de requalification lorsque le CDD devient un contrat à durée indéterminée (CDI) du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne l'association à payer une indemnité de requalification au salarié. Elle estime que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme. Cela s'applique notamment lorsque le contrat devient un CDI en raison de l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail pour un salarié investi d'un mandat représentatif.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme. Cette situation concerne notamment les cas où l'inspecteur du travail n'a pas été saisi avant le terme du CDD conclu avec un salarié protégé.
Textes visés : Articles L. 1245-2, alinéa 2, et L. 2421-8 du code du travail.
: Sur l'absence d'indemnité de requalification en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance d'un contrat à durée déterminée, à rapprocher : Soc., 22 mars 2006, pourvois n° 04-45.411 et 04-48.264, Bull. 2006, V, n° 118 (rejet), et les arrêts cités. Sur l'absence d'indemnité de requalification en cas de prorogation du terme du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, à rapprocher : Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 06-41.086, Bull. 2007, V, n° 144 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Soc., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.210, Bull. 2012, V, n° 270 (rejet), et les arrêts cités.
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