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La décision de la Cour de cassation en date du 5 février 2020, n° 19-40.036, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 1235-16 du code du travail aux droits et libertés reconnus par la Constitution.

Mme W... a été licenciée pour motif économique par la société Tel and Com. Son employeur a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de difficultés économiques. Suite à la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Parallèlement, la décision d'homologation du PSE a été annulée par le tribunal administratif et confirmée par la cour administrative d'appel.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et a rejeté la requête de la société. Suite à cette décision, la salariée a formé des demandes contre son ancien employeur, dont l'une est fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail. L'employeur a demandé à la cour d'appel de transmettre une QPC à la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1235-16 du code du travail est contraire à plusieurs principes constitutionnels, tels que la liberté d'entreprendre, le principe de responsabilité, le droit de propriété, le principe de proportionnalité des sanctions et des peines, ainsi que le principe d'égalité devant la loi.

La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, l'article L. 1235-16 du code du travail vise à assurer une indemnisation minimale aux salariés en cas de licenciement non suivi de réintégration. De plus, il ne fait pas obstacle à la condamnation de l'État en cas d'illégalité de la décision d'homologation. La Cour a également souligné que les dispositions contestées ne sont pas contraires aux principes constitutionnels invoqués.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 1235-16 du code du travail. Elle affirme que cet article vise à protéger les salariés en leur assurant une indemnisation minimale en cas de licenciement économique non suivi de réintégration. La Cour estime que les principes constitutionnels invoqués ne sont pas violés par cet article.

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