top of page

La décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, n° 17-19.820, porte sur la compétence internationale et le privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil.

M. Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux en tant que pompiste chauffeur poids lourd. Suite à son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes. Parallèlement, il a également saisi le tribunal du travail de Monaco pour certaines de ces demandes.

La société a soulevé une exception de connexité entre les affaires portées devant les juridictions françaises et monégasques. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté cette exception en se basant sur le fait que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 14 du code civil ouvre au demandeur français une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'article 14 du code civil ne confère qu'une faculté au demandeur français de choisir les tribunaux français pour les obligations contractées en pays étranger envers des Français. Cette faculté n'exclut pas la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi, à condition que le choix de ce tribunal ne soit pas frauduleux.

Textes visés : Article 14 du code civil ; article 101 du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 22 mai 2007, pourvoi n° 04-14.716, Bull. 2007, I, n° 195 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page