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La décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, porte sur le licenciement d'un salarié protégé dont l'autorisation administrative a été annulée par la juridiction administrative.

M. Y a été engagé par la société Ert technologies en qualité de monteur câbleur. Il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise. Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié. Cependant, cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel. En formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié. Par la suite, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et licencié.

Le salarié a demandé la nullité de son licenciement devant la cour d'appel d'Orléans. Celle-ci a rejeté sa demande en considérant que le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date du licenciement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié protégé, dont l'autorisation administrative a été annulée, est nul lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de réintégration.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle considère que le licenciement est nul, car l'employeur n'a pas réintégré le salarié et n'a pas justifié de l'impossibilité de le réintégrer.

Portée : Cette décision confirme que le salarié protégé dont le licenciement est annulé doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation et ne justifie pas de l'impossibilité de réintégration, le licenciement prononcé en raison du refus de modification du contrat de travail est nul. Ainsi, cette décision renforce la protection des salariés protégés en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

Textes visés : Article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : Sur le droit à réintégration du salarié protégé en cas d'annulation de l'autorisation administrative, à rapprocher : Soc., 30 juin 2004, pourvoi n° 02-41.686, Bull. 2004, V, n° 185 (1) (cassation partielle partiellement sans renvoi), et les arrêts cités.

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