Soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318, (B), FRH

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 5 avril 2023, porte sur la question de la détermination de l'employeur en cas de détachement d'un salarié sur le territoire français.

M. B a été engagé par la société Leonardo Finmeccanica, établie en Italie, le 12 octobre 1979. Il a été détaché en France auprès du GIE ATR à partir du 1er juillet 1995. La société Leonardo Finmeccanica a informé le salarié de sa décision de mettre fin au détachement et de l'affecter en Italie à partir du 1er juin 2016. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé la condamnation du GIE ATR et de la société Leonardo Finmeccanica au paiement de certaines sommes, ainsi que la reconnaissance d'un contrat de travail le liant au GIE ATR et sa réintégration au sein de cette entité. Le salarié a été licencié pour faute grave par la société Leonardo Finmeccanica le 15 septembre 2016.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 mai 2021.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des règles relatives au détachement par l'employeur étranger avait pour effet de reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire du détachement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies par le code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Ainsi, le non-respect des règles de détachement par l'employeur étranger n'a pas pour effet de reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire du détachement.

Portée : Cette décision confirme que le non-respect des règles de détachement par l'employeur étranger ne permet pas de reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national. Elle souligne également que la question de la détermination de l'employeur en cas de détachement doit être appréciée au regard des conditions définies par le code du travail et la directive européenne sur le détachement des travailleurs.