top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 5 avril 2023, n° 21-10.391, porte sur la question de savoir si un licenciement économique doit être considéré comme collectif lorsque l'employeur envisage de licencier au moins deux salariés dans une même période de trente jours.

M. H, employé par la société Iris conseil, a été informé de son licenciement économique le 16 octobre 2015. La société avait envisagé de supprimer trois postes de travail, mais deux des salariés concernés ont accepté une proposition de reclassement interne. Le licenciement économique a finalement été envisagé uniquement à l'égard de M. H, qui a refusé le reclassement.

M. H a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Versailles a fait droit à sa demande, ce qui a été contesté par la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société était tenue de consulter les délégués du personnel dans le cas présent, considérant que le licenciement économique avait été envisagé pour trois salariés, mais que deux d'entre eux avaient accepté le reclassement interne.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que selon l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'employeur n'a l'obligation de consulter les représentants du personnel que lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique au moins deux salariés dans une même période de trente jours. En l'espèce, puisque seul M. H était concerné par le licenciement économique, la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le fait que deux des salariés concernés aient accepté le reclassement interne excluait tout caractère collectif du licenciement prononcé à l'égard de M. H. Ainsi, la société n'était pas tenue de consulter les délégués du personnel dans cette situation. Cette décision clarifie les conditions de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement économique et rappelle que la consultation n'est obligatoire que lorsque le licenciement concerne au moins deux salariés dans une même période de trente jours.

Textes visés : Article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

 : Sur l'appréciation du nombre de salariés concernés par un projet de licenciement économique, à rapprocher : Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.940, Bull. 2018, V, n° 11 (rejet).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page