top of page

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2020, porte sur la qualification du lien entre un chauffeur VTC et la société Uber BV. La question posée est de savoir si ce lien constitue un contrat de travail ou non.

M. F..., chauffeur VTC, a exercé son activité en utilisant la plateforme numérique Uber. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail.

La cour d'appel a qualifié le contrat entre M. F... et la société Uber BV de contrat de travail. Les sociétés Uber France et Uber BV ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié le contrat entre M. F... et la société Uber BV de contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les éléments retenus par la cour d'appel, tels que l'organisation du service de prestation de transport par la société Uber BV, l'absence de clientèle propre pour le chauffeur, l'imposition d'un itinéraire particulier et la possibilité pour la société Uber BV de déconnecter temporairement le chauffeur de l'application, démontrent l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence constante selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Elle précise également que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

Textes visés : Article L. 8221-6 du code du travail.

 : Sur l'existence d'un lien de subordination entre un travailleur et une société utilisant une plate-forme numérique, à rapprocher : Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, Bull. 2018, (cassation). Sur la caractérisation d'un lien de subordination, à rapprocher : 2e Civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 02-31.203, Bull. 2004, II, n° 233 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Soc., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15.573, Bull. 2011, V, n° 100 (cassation totale partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, Bull. 2018, (cassation), et l'arrêt cité.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page