top of page

Textes visés : Articles L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ; articles 4.2 et 5.9.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.

 : Sur le formalisme applicable à un contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif, à rapprocher : Soc., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.127, Bull. 2015, V, n° 102 (cassation).

Commentaires

Deel je gedachtenPlaats de eerste opmerking.
bottom of page