La décision de la Cour de cassation en date du 4 mars 2020, n° 18-10.636, porte sur la qualification de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage dans le cadre d'une activité de nettoyage dans le secteur hôtelier.
Mme E... a été engagée en tant qu'agent de service par la société Proprotel JNS, puis transférée à la société Française de services groupe (FSG), pour travailler à l'hôtel Park Hyatt Vendôme, exploité par la société Immobilière hôtelière (Sasih). Licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes. La société FSG a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
En cours de procédure, la salariée et les syndicats ont demandé que la Sasih soit condamnée pour marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de lien de subordination entre la salariée et la Sasih.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement écarté la qualification de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a justifié légalement sa décision en relevant que la société Sasih avait confié l'activité de nettoyage à la société FSG, spécialisée dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement, la fourniture des produits et matériel nécessaires, ainsi que la prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur. De plus, la cour d'appel constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité d'un lien de subordination entre la salariée et la Sasih.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi que la qualification de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage ne peut être retenue lorsque les conditions d'intervention d'une société spécialisée dans une activité spécifique sont prévues dans un contrat de prestations de service, sans démonstration d'un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise utilisatrice.
Textes visés : Articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail.
: Sur la caractérisation du prêt illicite de main-d'oeuvre, à rapprocher : Soc., 9 juin 1993, pourvoi n° 91-40.222, Bull. 1993, V, n° 164 (cassation) ; Soc., 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707, Bull. 2005, V, n° 205 (rejet), et l'arrêt cité.