Soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018, n° 16-29.051, porte sur la mise en cause d'un tiers dans une procédure et la notion d'évolution du litige.

Mme A a été engagée en tant que chanteuse par la société Pub Opéra dirigée par M. Y. En 2009, l'organisation des spectacles a été confiée à la société Dream Event. Mme A a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. Par la suite, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société Pub Opéra.

La société Pub Opéra, le mandataire judiciaire et la commissaire à l'exécution du plan ont interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes. Mme A a appelé en intervention forcée M. Y.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure collective constitue une évolution du litige justifiant la mise en cause d'un tiers.

La Cour de cassation a considéré que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que les circonstances invoquées par Mme A pour mettre en cause la responsabilité personnelle de M. Y étaient connues d'elle lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes. Par conséquent, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pub Opéra n'a pas modifié les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que pour qu'il y ait une évolution du litige justifiant la mise en cause d'un tiers, il faut que cette évolution soit basée sur des circonstances nouvelles révélées après le jugement initial. Dans le cas présent, l'ouverture d'une procédure collective n'a pas été considérée comme une évolution du litige car les circonstances invoquées étaient déjà connues lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes.