Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018, n° 16-26.860, porte sur un licenciement d'un salarié protégé et la question de savoir si l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement entraîne automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse.

M. X a été engagé en tant que chauffeur livreur par la société Transport de l'Ariane le 20 mai 2003. Il a été élu délégué du personnel en 2010. Le 16 mai 2012, il a été licencié pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 mai 2012. Cependant, l'inspecteur du travail est revenu sur cette autorisation par décision du 14 septembre 2012. Le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de la société contre le refus d'autorisation par un jugement du 5 février 2014. M. X a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société a fait appel de la décision du tribunal prud'homal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, en raison d'une irrégularité de procédure diligentée par l'employeur, entraîne automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de la société. La cour d'appel avait relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement. La cour d'appel a considéré que l'irrégularité de procédure, liée à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Par conséquent, la cour d'appel a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, en raison d'une irrégularité de procédure de la part de l'employeur, peut entraîner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures légales dans les licenciements des salariés protégés.