top of page

La décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° 16-26.138, porte sur un licenciement d'un salarié protégé et la portée de l'autorisation administrative annulée par la juridiction administrative.

M. X a été engagé en tant que conducteur routier par la société GTM, dont les activités ont été transférées à la société TCMG. Il a été élu membre de la délégation unique du personnel et désigné délégué syndical. En 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Pendant l'instance, la société a obtenu l'autorisation de le licencier, mais cette décision a été annulée par la juridiction administrative.

M. X a formé un recours contre la décision du ministre du travail devant le tribunal administratif. Il a été licencié pour faute grave en août 2011. La cour d'appel de Poitiers a ordonné le sursis à statuer sur l'appel de M. X en attendant la décision de la juridiction administrative. La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société contre la décision du tribunal administratif. Le Conseil d'État a également rejeté le pourvoi de la société. L'affaire a ensuite été remise au rôle de la cour d'appel de Poitiers.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la juridiction administrative annulant l'autorisation de licenciement doit être prise en compte pour juger du caractère réel et sérieux du licenciement.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a considéré que la cour d'appel avait commis une erreur en se fondant sur la décision de la juridiction administrative pour juger du caractère réel et sérieux du licenciement. La cour administrative d'appel n'avait statué que sur un motif de légalité externe et n'avait pas examiné le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne justifiaient pas son licenciement. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû rechercher si le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la décision de la juridiction administrative annulant l'autorisation de licenciement ne peut pas être utilisée pour juger du caractère réel et sérieux du licenciement. La cour d'appel doit examiner les motifs du licenciement de manière indépendante et déterminer s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page