La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a rappelé l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi suite à un accident du travail.
M. B... a été engagé le 23 janvier 2013 par la société Médica service en tant qu'agent d'exploitation polyvalent. À la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte par le médecin du travail après des visites de reprise en juillet 2015. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2015.
M. B... a saisi la juridiction prud'homale contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi suite à un accident du travail, même en l'absence de proposition de reclassement.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a rappelé que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi suite à un accident du travail, l'employeur doit proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit être faite après consultation des délégués du personnel et en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail. Ainsi, la cour d'appel a violé cette disposition en estimant que l'avis des délégués du personnel n'était pas nécessaire en l'absence de proposition de reclassement.
Portée : Cet arrêt rappelle l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi suite à un accident du travail, même si aucun poste de reclassement n'a été identifié. Cette consultation vise à prendre en compte les possibilités de reclassement et à garantir les droits du salarié.
Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail.
: Sur l'obligation de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à rapprocher : Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.685, Bull. 2009, V, n° 192 (rejet).