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La décision de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020, n° 19-15.505, porte sur l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté dans le cadre des opérations électorales d'un Comité social et économique (CSE).

L'élection au premier tour de scrutin, le 6 décembre 2018, des membres titulaires du CSE de l'EPIC Habitat Sud Atlantic a été annulée pour non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes par la liste de candidats présentée par le syndicat Sud logement social.

L'employeur a saisi le tribunal d'instance en omission de statuer afin d'annuler la candidature d'un des élus dont l'élection avait été annulée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté entraîne la perte immédiate de son mandat de membre du CSE et a une incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

La Cour de cassation a jugé que l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu'à compter du jour où elle est prononcée. De plus, cette annulation n'a aucune incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

Portée : Ainsi, la décision de la Cour de cassation clarifie que l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté n'a pas d'effet rétroactif sur son mandat de membre du CSE et ne remet pas en cause sa candidature aux élections professionnelles. Cette décision vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives du personnel.

Textes visés : Articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

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