La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a statué sur la compétence de la Commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement d'un journaliste employé par une agence de presse.
M. K... a été engagé en tant que journaliste rédacteur stagiaire par l'Agence France Presse (AFP) en 1981, puis titularisé en 1982. Licencié pour faute grave en 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'AFP s'est désistée de l'appel contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts. Par la suite, le journaliste a saisi la Commission arbitrale des journalistes pour obtenir une indemnité de licenciement.
La Commission arbitrale des journalistes a retenu sa compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement et a condamné l'AFP à payer une certaine somme. L'AFP a formé un recours en annulation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Commission arbitrale des journalistes était compétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement d'un journaliste employé par une agence de presse.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'AFP. Elle a rappelé que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité de licenciement des journalistes professionnels s'appliquent à tous les journalistes au service d'une entreprise de presse, quelle qu'elle soit. La Cour a souligné que les articles du code du travail ne limitent pas expressément leur champ d'application aux seules entreprises de journaux et périodiques. Par conséquent, la demande d'annulation de la sentence de la Commission arbitrale des journalistes a été rejetée.
Portée : Cet arrêt confirme que la Commission arbitrale des journalistes est compétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement des journalistes professionnels, qu'ils soient employés par une entreprise de journaux et périodiques ou par une agence de presse. La Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et que les dispositions du code du travail s'appliquent à tous les journalistes professionnels.
Textes visés : Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
: Sur la détermination de la compétence de la commission arbitrale des journalistes en matière de licenciement, à rapprocher : Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-25.649, Bull. 2018, V, n° 27 (rejet), et l'arrêt cité.