La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a statué sur la portée de la période de protection en cas de licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant.
M. A..., employé par la société Somfy, a pris trois jours de congés à la suite de la naissance de son enfant. Il a bénéficié de la période de protection de quatre semaines prévue par l'article L. 1225-4-1 du code du travail. Cependant, il a été licencié pour insuffisance professionnelle pendant cette période.
Contestant son licenciement, M. A... a saisi la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait rompre le contrat de travail pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, malgré la période de protection prévue par l'article L. 1225-4-1 du code du travail.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré nul le licenciement de M. A... La Cour a rappelé que l'article L. 1225-4-1 du code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Portée : La Cour de cassation a précisé que l'article L. 1225-4-1 du code du travail ne met pas en œuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Ainsi, la période de protection pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant ne s'applique qu'aux travailleuses et non aux travailleurs en général. Par conséquent, l'employeur peut licencier un salarié pendant cette période s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Textes visés : Article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
: Sur la possibilité de licencier pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant, à rapprocher : Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111 (cassation partielle).