Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020 concerne la question de l'application de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 aux négociateurs immobiliers VRP exclusifs relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce.
Mme I... a été engagée en tant qu'hôtesse d'accueil par la société Le Dôme immobilier, puis a exercé les fonctions de négociateur immobilier VRP exclusif. Licenciée en avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de certaines indemnités.
La Fédération nationale de l'immobilier est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 étaient applicables aux négociateurs immobiliers VRP exclusifs relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce. De plus, l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, exclut expressément l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP aux négociateurs immobiliers VRP.
Portée : Cette décision confirme que les négociateurs immobiliers VRP exclusifs relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Seules les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier leur sont applicables.
Textes visés : Avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, étendu par arrêté du 5 juin 2007 ; accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975.