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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018, a rappelé que le panachage des listes n'est pas admis lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La direction de la société Magasins Galeries Lafayette a convoqué les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel à une réunion préparatoire à l'élection des membres du CHSCT. L'élection était prévue pour le 8 novembre 2016. Suite à ces élections, le syndicat CGT du Bas-Rhin, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin, ainsi que certains individus ont saisi le tribunal d'instance pour faire annuler ces élections.

Le tribunal d'instance a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés. Il a retenu que le recours au panachage avait été autorisé par un accord unanime implicite et que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d'un accord unanime même s'il n'était pas exprès. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le panachage des listes était admis lors du scrutin pour les élections des membres du CHSCT.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal d'instance. Elle a rappelé que, selon l'article L. 4613-1 du code du travail, le recours au panachage des listes n'est pas admis lors du scrutin pour les élections des membres du CHSCT.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le panachage des listes n'est pas autorisé lors du scrutin pour les élections des membres du CHSCT. Cette décision vise à garantir la représentativité des différentes listes et à éviter toute confusion ou mélange des candidatures.

Textes visés : Article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

 : Sur le principe que le panachage n'est pas admis lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à rapprocher : Soc., 13 juillet 1993, pourvoi n° 92-60.344, Bull. 1993, V, n° 208 (cassation).

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