La décision de la Cour de cassation en date du 3 juin 2020, n° 18-21.993, porte sur l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude au travail d'un salarié handicapé.
M. G... a été engagé le 28 avril 1998 en tant qu'agent d'entretien par la société ISS propreté. Suite à un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2010, puis reconnu travailleur handicapé le 24 décembre 2010. Après avoir été déclaré inapte le 7 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L'employeur a fait appel de la décision annulant le licenciement du salarié pour discrimination liée à son état de santé et son handicap.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement envers le salarié handicapé.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en estimant que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement. Elle a rappelé que le manquement de l'employeur à cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. De plus, elle a souligné que l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, en fonction des besoins dans une situation concrète. Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.
Portée : Cette décision rappelle l'importance pour l'employeur de respecter son obligation de reclassement envers les travailleurs handicapés. Elle souligne que l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, en fonction des besoins dans une situation concrète. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement pour discrimination.
Textes visés : Articles L. 5213-6, L. 5213-10 et L. 1133-3 du code du travail.