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La décision de la Cour de cassation du 3 juin 2020, n° 18-18.836, n° 18-19.391, porte sur l'interprétation de l'article 7.01, alinéa 4 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, concernant le repos hebdomadaire des salariés travaillant les dimanches et jours fériés.

Mme M... a été employée par la société Méditerranéenne de sécurité, devenue Arcosur, en tant qu'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à leur relation de travail. Mme M... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Les pourvois n° 18-18.836 et 18-19.391 ont été joints en raison de leur connexité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le repos hebdomadaire dont bénéficie le salarié doit être apprécié sur une période de trois mois, sans qu'il en résulte l'existence d'un contingent annuel de dimanches de repos, conformément à l'article 7.01, alinéa 4 de la convention collective.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 25 avril 2018, qui avait condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts à la salariée pour repos hebdomadaire non pris. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 7.01, alinéa 4 de la convention collective en interprétant de manière erronée les dispositions relatives au repos hebdomadaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 7.01, alinéa 4 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Elle établit que le repos hebdomadaire doit être apprécié sur une période de trois mois, sans qu'il y ait un contingent annuel de dimanches de repos. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts pour repos hebdomadaire non pris. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes visés : Article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue.

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