La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2020, a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble concernant le régime des temps de pause des personnels roulants dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.
Depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis exploite le réseau des transports en commun lyonnais. Suite à la dénonciation du statut collectif des salariés et à l'échec des négociations collectives, l'employeur a mis en place unilatéralement de nouvelles règles concernant l'organisation et le décompte du temps de travail. Le syndicat CGT des employés et ouvriers des transports en commun lyonnais a contesté ces mesures devant le tribunal de grande instance.
Après un renvoi en cassation, la cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt le 27 mars 2018. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le système de fractionnement de la pause mis en place par l'entreprise de transport urbain de voyageurs pour le personnel roulant était licite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que le système de fractionnement de la pause de 20 minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures était licite. Selon l'article 10 du décret du 14 février 2000, cette coupure peut être fractionnée en plusieurs périodes d'inactivité d'une durée minimale de 5 minutes.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la coupure de 20 minutes peut être composée de différents temps tels que les temps de repas, les temps de disponibilité, les temps d'attente dans les terminus, et d'autres temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail. Cette décision clarifie le régime des temps de pause des personnels roulants dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.
Textes visés : Article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.