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La décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2019, n° 17-15.884, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Mme G... a été engagée en tant que coiffeuse à domicile par la société A... développement Ouest, devenue la société Viadom activités Aquitaine, par un contrat de travail à temps partiel mentionnant que les fonctions s'exerceraient à temps choisi. Suite à une maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme G... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat de travail à temps complet.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté la salariée de sa demande de requalification. La cour d'appel avait écarté la présomption de travail à temps complet en se basant sur le fait que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, car le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait pas aux exigences légales.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de mentionner la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans un contrat de travail à temps partiel. En l'absence de cette mention, il y a une présomption de travail à temps complet. L'employeur doit donc pouvoir justifier de la durée de travail exacte convenue pour écarter cette présomption.

Textes visés : Article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-14 du même code.

 : Sur la nécessité de mentionner la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans un contrat de travail à temps partiel, à rapprocher : Soc., 9 avril 2008, pourvoi n° 06-41.596, Bull. 2008, V, n° 80 (cassation), et les arrêts cités ; Soc., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-10.291, Bull. 2015, V, n° 160 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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