La décision de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019, n° 18-60.129, porte sur la désignation d'un délégué syndical supplémentaire et la possibilité pour deux organisations syndicales affiliées à la même confédération de faire valoir ensemble les conditions requises.
Dans cette affaire, le syndicat CGT Transpole a désigné quatre délégués syndicaux au sein de la société Keolis à la suite des élections professionnelles. Le syndicat Sud Transports urbains Nord Pas-de-Calais a contesté ces désignations.
Le syndicat Sud Transports urbains Nord Pas-de-Calais a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des désignations de délégués syndicaux par le syndicat CGT.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si deux organisations syndicales affiliées à la même confédération, ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents, pouvaient faire valoir ensemble les conditions requises pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en affirmant que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération, ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir ensemble les conditions requises pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire.
Portée : Cette décision confirme que les organisations syndicales affiliées à une même confédération peuvent présenter des listes distinctes dans des collèges différents lors des élections professionnelles. Elles peuvent ainsi faire valoir ensemble les conditions requises pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au moins deux collèges. Cela permet de reconnaître l'existence d'un syndicalisme de tendance et de favoriser la représentativité des syndicats au sein des entreprises.
Textes visés : Article L. 2143-4 du code du travail alors applicable.