La décision de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019, n° 18-19.675, porte sur la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentant le personnel navigant technique.
Lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu 52,78% des suffrages au sein du 4ème collège personnel navigant technique, constitué de 128 salariés. Le syndicat ALPA a désigné deux délégués syndicaux au sein de la société Corsair.
La société Corsair a contesté le nombre de désignations effectuées par le syndicat ALPA compte tenu de l'effectif de la catégorie de personnel représenté par le syndicat. La chambre sociale a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat ALPA.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu importe s'il est affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.
La Cour de cassation a confirmé que le syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu importe s'il est affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.
Portée : Cette décision confirme que la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentant le personnel navigant technique est basée sur l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, et non sur son affiliation à une confédération syndicale intercatégorielle. Ainsi, un syndicat représentatif peut désigner un nombre de délégués syndicaux proportionnel à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, indépendamment de son affiliation syndicale.
Textes visés : Article L. 6524-3 du code des transports.
: Sur la détermination du nombre de délégués syndicaux à désigner, à rapprocher : Soc., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-61.192, Bull. 2012, V, n° 310 (rejet).