La décision de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019, n° 17-23.028, porte sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement d'un salarié protégé.
M. G... a été employé par la société MINIT en tant que responsable de magasin à partir du 1er octobre 1983. Il a été élu représentant du personnel et a demandé des mutations et promotions qui ont été refusées. En juillet 1992, l'entreprise a décidé de fermer le magasin où il travaillait, mais l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspection du travail. En août 2008, la société a proposé à M. G... plusieurs postes de reclassement, mais il a refusé. L'autorisation de licenciement a finalement été obtenue en décembre 2008 et M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour discrimination syndicale.
M. G... a demandé des dommages-intérêts à la société pour discrimination syndicale. La société a contesté cette demande en se fondant sur l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'inspection du travail.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement d'un salarié protégé.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le juge judiciaire était compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, y compris l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. La Cour a précisé que l'autorisation administrative de licenciement ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale.
Portée : Cette décision confirme la compétence du juge judiciaire pour examiner les fautes commises par l'employeur avant le licenciement d'un salarié protégé, y compris les allégations de discrimination syndicale. Elle souligne que l'autorisation administrative de licenciement ne limite pas la possibilité pour le salarié de demander réparation pour des manquements de l'employeur pendant la période antérieure au licenciement.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article 1351 ancien, devenu 1355, du code civil.
: Sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement du salarié protégé, à rapprocher : Soc., 10 février 1999, pourvoi n° 95-43.561, Bull. 1999, V, n° 64 (1) (cassation partielle), et les arrêts cités ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.985, Bull. 2018, V, (2) (cassation partielle), et les arrêts cités.