La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, a statué sur la validité d'une enquête interne réalisée par un employeur dans le cadre de la prévention des agissements de harcèlement moral ou sexuel.
M. D, employé par le Crédit mutuel Arkéa, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel et moral. Suite à la dénonciation de ces faits par deux salariées, l'employeur a mené une enquête interne au cours de laquelle M. D a admis la matérialité des faits reprochés.
M. D a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'enquête interne réalisée par l'employeur était valide et pouvait être utilisée comme preuve de la faute imputée au salarié licencié.
La Cour de cassation a rappelé que la preuve est libre en matière prud'homale. Elle a également souligné que l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir et sanctionner les faits de harcèlement moral ou sexuel. Ainsi, le rapport de l'enquête interne réalisée par l'employeur peut être produit pour justifier la faute imputée au salarié licencié, à condition qu'il n'ait pas été mené de manière illicite. Il revient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante de ce rapport, en tenant compte des autres éléments de preuve produits par les parties.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'enquête interne réalisée par un employeur peut être utilisée comme preuve de la faute imputée au salarié licencié en cas de harcèlement moral ou sexuel. Cependant, il est important que cette enquête soit menée de manière licite, c'est-à-dire sans violer les droits des salariés concernés. Les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties pour prendre leur décision.
Textes visés : Articles L. 1234-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-6 et L. 1153-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail ; principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale.
: Sur l'enquête interne effectuée par l'employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel, à rapprocher : Soc., 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.597, Bull., (cassation). Sur l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ou sexuel, dans le même sens que : Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-17.393, Bull. 2012, V, n° 56 (rejet). Sur le principe qu'en matière prud'homale la preuve est libre, dans le même sens que : Soc., 27 mars 2001, pourvoi n° 98-44.666, Bull. 2001, V, n° 108 (1) (rejet) ; Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.342, Bull. 2013, V, n° 245 (cassation).