La décision de la Cour de cassation en date du 29 juin 2022, n° 20-22.220, porte sur la question de l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son licenciement.
Mme P a été engagée par la société BNP Paribas en tant qu'assistante en mai 1983. Elle occupait le poste de directrice commerciale au moment de son licenciement. Après plusieurs reports, elle a été licenciée pour faute grave en février 2018. Mme P a contesté la validité et le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Mme P a saisi la juridiction prud'homale en mars 2018 pour demander l'annulation de son licenciement et contester sa validité. La cour d'appel a jugé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et a débouté Mme P de l'ensemble de ses demandes. Mme P a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu d'informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son licenciement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme P. Elle a rappelé que l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, n'imposent pas à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme qu'il n'existe aucune obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son licenciement. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu de mentionner ce droit dans la lettre de licenciement.
Textes visés : Article L. 1235-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1232-13, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, du code du travail.
: Sur l'absence d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement, cf : CE, 6 mai 2019, n° 417299.