La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article L. 2121-1 du code du travail à la Constitution.
L'union des syndicats anti-précarité (USAP) a informé la société Transdev IIe-de-France de la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Montesson les Rabaux. La société a contesté cette désignation en raison du non-respect du critère de transparence financière par le syndicat.
La société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation. Lors de l'audience, M. L... et l'USAP ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le tribunal d'instance a transmis cette question à la Cour de cassation.
La question posée par les parties est de savoir si l'interprétation de la Cour de cassation de l'article L. 2121-1 du code du travail, qui ajoute une condition de transparence financière pour exercer des prérogatives syndicales, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée présentait un caractère sérieux. Elle a relevé qu'il y avait eu un changement de circonstances de droit depuis une décision antérieure du Conseil constitutionnel, en raison d'un arrêt de la Cour de cassation qui conférait une nouvelle portée à l'article L. 2121-1 du code du travail. La Cour a également souligné que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation ajoutait une condition qui n'était pas prévue par la loi, ce qui pouvait porter atteinte au principe de liberté syndicale. Par conséquent, la Cour a renvoyé la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution.