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La décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2020, n° 18-15.359, porte sur la prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

M. M... a été engagé par la société Audirep Interview, devenue la société Hexacall, en qualité d'enquêteur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, demandant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes.

La société a été placée en liquidation judiciaire et M. M... a été désigné en qualité de liquidateur. L'affaire est portée devant la cour d'appel de Versailles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. De plus, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Portée : La Cour de cassation précise que le délai de prescription pour une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir à partir du terme du contrat ou du dernier contrat en cas de succession de contrats. De plus, si la demande en requalification est reconnue fondée, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Textes visés : Articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article L. 1242-1 du code du travail.

 : Sur le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à rapprocher : Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.437, Bull. 2018, V, (rejet). Sur le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à rapprocher : Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.437, Bull. 2018, V, (rejet). Sur le point de départ de l'ancienneté du salarié en cas de requalification par le juge de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à rapprocher : Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 15-12.256, Bull. 2016, V, n° 81 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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