La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Papeete concernant un licenciement d'un salarié protégé en Polynésie française.
Mme K a été engagée par la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Polynésie française. Elle a été convoquée à un entretien pour reclassement en raison d'une réduction de son temps de service. Suite à des refus de propositions de reclassement, elle a été licenciée pour motif économique. La salariée a contesté son licenciement en invoquant une violation de son statut protecteur.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et des indemnités. La cour d'appel de Papeete a rejeté ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur devait demander une autorisation administrative de licenciement pour un salarié protégé lorsque la convocation à l'entretien préalable a été envoyée pendant la période de protection.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a relevé que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Elle a également rappelé que la protection bénéficie au salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, sans condition d'exercice effectif de ses fonctions, et qu'elle s'applique même si le mandat est annulé par une décision de justice.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Elle a rappelé que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif et que la protection de six mois pour les anciens délégués syndicaux s'applique à partir de la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû reconnaître que la salariée bénéficiait de la protection au moment de la convocation à l'entretien préalable et que l'employeur aurait dû demander une autorisation administrative de licenciement. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Articles Lp 2511-1 et Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail de Polynésie française.
: Sur la nécessité de solliciter l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé dès lors que l'envoi de la convocation à l'entretien préalable intervient pendant la période de protection, à rapprocher : Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-16.057, Bull., (cassation partielle) et les arrêts cités.