La décision de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008, porte sur le principe d'égalité de traitement en matière de complément Poste dans le contrat de travail à La Poste.
Deux salariées de La Poste, Mmes Y... et C..., ont saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaires au titre du "complément Poste". La Poste conteste ces demandes.
La Poste forme un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes le 29 mars 2017, qui ont fait droit aux demandes des salariées.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement dans l'attribution du complément Poste entre les salariés et les fonctionnaires est conforme au principe d'égalité de traitement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de La Poste. Elle rappelle que, selon l'article 2 du code civil, une convention ou un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord. De plus, l'égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération. La Cour de cassation considère que le "différentiel complément Poste" dont bénéficiaient les salariées, ayant un objet et une finalité distincts du complément Poste, ne doit pas être pris en compte dans la comparaison entre le complément Poste versé aux salariés et celui versé aux fonctionnaires.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe d'égalité de traitement en matière de complément Poste dans le contrat de travail à La Poste. Elle précise que les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons pertinentes et que l'égalité de rémunération doit être assurée pour chaque élément de la rémunération.
Textes visés : Article 2 du code civil ; décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; principe d'égalité de traitement.
: Sur l'application dans le temps d'une convention ou d'un accord collectif, à rapprocher : Soc., 24 janvier 2007, pourvoi n° 04-45.585, Bull. 2007, V, n° 14 (2) (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité. Sur le principe que l'égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération, cf. : CJCE, arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88, § 34 ; CJCE, arrêt du 26 juin 2001, Brunnhofer, C-381/99, § 35 et suivants. Sur le contentieux dit du « complément Poste », à rapprocher : Soc., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-27.703, Bull. 2018, V, n° 63 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
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