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La décision de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2018, n° 17-15.379, porte sur les obligations du salarié en matière de fourniture d'une prestation et les conséquences en cas de manquement.

M. Y... a été embauché le 6 février 2006 par la société Adrexo en tant que distributeur. À partir du mois de mai 2012, il n'a plus eu accès à son véhicule automobile. Le salarié a été licencié le 12 février 2013.

Le salarié a formé un pourvoi principal tandis que l'employeur a formé un pourvoi incident.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être tenu de verser un salaire à un salarié qui n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2015. Elle estime que l'employeur ne peut être tenu de verser un salaire au salarié que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire au salarié alors que ce dernier était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie-attribution de son véhicule, qui était nécessaire à son activité professionnelle. La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est tenu de verser un salaire au salarié que si ce dernier est en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail. En l'absence d'une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié qui ne peut pas exécuter sa prestation de travail.

Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail ; article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : Sur le principe que le versement du salaire est la contrepartie de la prestation du salarié, à rapprocher : Soc., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.191, Bull. 2009, V, n° 187 (cassation).

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