La décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2018, n° 17-13.199, porte sur l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié.
M. A... a été engagé par la société Air France en tant que tourneur et occupait les fonctions de technicien révision moteurs en zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le 4 avril 2012, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison du refus de l'autorité préfectorale de lui accorder l'habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire.
Contestant la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel a jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié lorsque le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rend impossible l'exécution du contrat de travail.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère qu'aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié. Par conséquent, la rupture du contrat de travail n'est pas considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de l'obligation de reclassement de l'employeur. Elle établit que dans le cas où le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rend impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement. Cette décision confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle l'impossibilité d'exécution du contrat de travail constitue une cause d'exclusion de l'obligation de reclassement.
Textes visés : Article L. 1231-1 du code du travail ; article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; article L. 1234-5 du code du travail.
: Sur l'exclusion de l'indemnité de préavis en cas d'impossibilité d'exécuter celui-ci, dans le même sens que : Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.