La décision de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019, n° 19-14.224, porte sur la désignation des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein d'un comité social et économique (CSE).
Dans le cadre d'un accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Stryker Spine, il a été convenu de la création conventionnelle d'une CSSCT composée de quatre membres. Lors de la première réunion du CSE, la désignation des membres de la CSSCT a été effectuée. Cependant, le syndicat CFDT métallurgie Gironde a contesté ces désignations devant le tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance a rejeté la demande en annulation des désignations des membres de la CSSCT et la demande de suspension du fonctionnement de cette commission. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation des membres d'une CSSCT au sein d'un CSE nécessitait une résolution préalable fixant les modalités de l'élection.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la désignation des membres d'une CSSCT résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'adopter une résolution préalable fixant les modalités de l'élection.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le mode de désignation des membres d'une CSSCT au sein d'un CSE. Elle confirme que la désignation se fait par un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu'il soit besoin d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection.
Textes visés : Articles L. 2315-32, alinéa 1, et L. 2315-39 du code du travail.