Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2019, porte sur la compétence internationale et l'immunité de juridiction des États étrangers dans le cadre d'un contrat de travail.
Mme K... B..., employée par la République du Ghana en tant que secrétaire bilingue à son ambassade à Paris, a été licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied.
La République du Ghana a fait appel de la décision de première instance qui a écarté son immunité de juridiction et l'a condamnée à payer diverses indemnités à la salariée.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'immunité de juridiction invoquée par la République du Ghana devait être retenue.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que, selon le droit international coutumier, l'avis du chef de l'État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'État employeur, selon lequel l'action judiciaire risque d'interférer avec les intérêts de l'État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'immunité de juridiction ne s'appliquait pas en l'espèce, car les fonctions de la salariée ne participaient pas à l'exercice de la souveraineté de l'État et ne présentaient pas de risque pour la sécurité de l'État. Ainsi, la Cour a confirmé la condamnation de la République du Ghana à payer les indemnités à la salariée.
Textes visés : Article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur la qualification par le juge d'un acte analysé comme participant de la souveraineté d'un Etat, à rapprocher : 1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-29.334, Bull. 2017, I, n° 171 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; CEDH, arrêt du 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, n° 34869/05, point 61 ; CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, Ahmed Mahamdia, C-154/11, point 56.