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La décision de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, n° 18-10.929, porte sur la question de l'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

Par un jugement du 18 décembre 2009, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et a condamné ce dernier à lui payer diverses sommes. Suite à la liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS a refusé de garantir ces créances. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale. L'AGS a formé une tierce opposition incidente au jugement du 18 décembre 2009, contestant l'existence d'un contrat de travail réel.

La cour d'appel a fixé les créances du salarié dans la liquidation judiciaire de l'employeur à des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition. L'arrêt attaqué rappelle les conditions légales de la garantie de l'AGS.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il existe une indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS.

La Cour de cassation a jugé qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS. Elle a donc cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Ainsi, il importe peu que des parties à l'égard desquelles la décision attaquée n'était pas indivisible aient été appelées à l'instance. Cette décision clarifie le principe de l'indivisibilité des décisions et permet de distinguer les effets des décisions de condamnation de l'employeur et des décisions déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS.

Textes visés : Articles 584 et 591 du code de procédure civile.

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