Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 27 mars 2019, n° 18-10.372, porte sur l'interprétation de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 concernant les jours fériés légaux.

Selon l'article 32 de la convention collective, les agents ont droit à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales, qui sont au nombre de 10. Cependant, un syndicat a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'attribution ou le paiement d'un jour de congé supplémentaire en récupération du jour de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, jour férié chômé et payé.

La cour d'appel a débouté le syndicat de ses demandes en se basant sur le fait que les dispositions conventionnelles n'octroient pas de droit au salarié à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales coïncide avec le 1er mai.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 de la convention collective coïncide avec le 1er mai.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'article 32 de la convention collective garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres. Par conséquent, les salariés peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 32 de la convention collective et garantit aux salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs le droit à un jour de congé supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées coïncide avec le 1er mai.