La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019, n° 17-23.988, porte sur la question du congé supplémentaire rémunéré après un congé pathologique dans le cadre d'un congé de maternité.
Mme V..., employée par la société BNP Paribas Réunion en tant que chargée d'affaires, a pris un congé maternité jusqu'au 2 février 2013, suivi d'un congé pathologique jusqu'au 3 mars 2013. La salariée a demandé à bénéficier du congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire au titre du congé supplémentaire. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée pouvait bénéficier du congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective après avoir pris un congé pathologique.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l'état pathologique, ce qui lui donnait droit au congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque l'état pathologique est attesté par un certificat médical, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Par conséquent, la salariée peut bénéficier du congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective, même après avoir pris un congé pathologique.
Textes visés : Article L. 1225-21 du code du travail ; article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue.